Réforme 2026
Réforme de la facturation électronique 2026-2027
Calendrier, obligations et préparation : tout ce que les TPE/PME doivent savoir.
Mise à jour : 10 juillet 2026
Calendrier officiel
1er sept. 2026
Réception obligatoire
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
1er sept. 2026
Émission — Grandes entreprises
Obligation d'émettre pour les grandes entreprises et ETI.
1er sept. 2027
Émission — PME et micro-entreprises
Obligation d'émettre étendue aux PME et micro-entreprises.
Ce qui change pour votre entreprise
- Les factures B2B domestiques entrent progressivement dans la transmission électronique structurée selon le calendrier officiel et le profil de l'entreprise.
- Le format Factur-X (PDF + XML CII) est l'un des trois formats acceptés (avec UBL et CII pur).
- Certaines opérations B2C, internationales et données de paiement relèvent de l'e-reporting.
- En B2B domestique, la transmission passe par une plateforme agréée (PA). Les flux B2G suivent le canal public applicable, selon le périmètre et les textes en vigueur.
Comment se préparer avec PixFacture
Profil entreprise
SIRET, TVA, adresse, mentions légales
Plateforme partenaire
Connecteur PA selon contrat
Contrôles de cohérence
CII + PDF/A-3b selon configuration