Réception des factures électroniques
Toutes les entreprises concernées, établies en France et assujetties à la TVA, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
Réforme 2026–2027Les échéances.
Les échéances.
Votre entreprise.
Le bon cap.
Identifiez les obligations qui concernent votre entreprise, puis préparez les informations, les formats et les échanges nécessaires.
Le calendrier, en deux repères
Recevoir
Réception pour les entreprises concernées. Émission des grandes entreprises et ETI.
Émettre
Extension de l’émission aux PME et micro-entreprises concernées.
01 / Calendrier officielTrois obligations.
Trois obligations.
Deux dates clés.
Les obligations dépendent du profil de l’entreprise et des opérations. L’e-reporting suit ce calendrier progressif.
Émission des grandes entreprises et ETI
L’obligation d’émettre s’applique aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire concernées.
Émission des PME et micro-entreprises
L’obligation d’émettre s’étend aux PME et micro-entreprises concernées.
02 / Ce qui changeDes données structurées.
Des données structurées.
Un circuit de transmission.
Un PDF envoyé par email ne constitue pas à lui seul une facture électronique au sens de la réforme.
Le document et ses données
PDFUn document lisible
+ XMLLes données structurées
Factur‑XUn format mixte
Selon le plan, les fichiers disponibles et la configuration de validation.
- Les factures B2B domestiques entrent progressivement dans la transmission électronique structurée selon le calendrier officiel et le profil de l’entreprise.
- Factur-X (PDF + XML CII) est l’un des trois formats acceptés, avec UBL et CII pur.
- Certaines opérations B2C, internationales et données de paiement relèvent de l’e-reporting.
- En B2B domestique, la transmission passe par une plateforme agréée (PA). Les flux B2G suivent le canal public applicable, selon le périmètre et les textes en vigueur.
03 / La préparationVotre prochaine étape.
Votre prochaine étape.
Du concret.
Avant les échanges, vérifiez votre profil, vos documents et les conditions d’activation du service partenaire.
Compléter le profil entreprise
SIRET, TVA, adresse et mentions légales.
Définir le circuit de transmission
Plateforme agréée partenaire et connecteur selon contrat, mandat et activation opérationnelle.
Vérifier les exports
Contrôles de cohérence CII et PDF/A-3b selon la configuration.
Sources officielles possiblement périmées (mise à jour > 90j)
Source officielle :
- Calendrier officiel
- Spécifications externes B2B (DGFiP)
- Liste officielle des plateformes agréées (PA, ex‑PDP)
- Facturation électronique et plateformes agréées
Dernière mise à jour : 2026-07-10
Les sources officielles peuvent évoluer.
Un périmètre à valider
PixFacture n’est pas une plateforme agréée (PA). La transmission réglementaire passe par une plateforme agréée choisie et contractualisée par le client. Le service ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique.