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Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises concernées, établies en France et assujetties à la TVA, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les ETI doivent aussi en émettre. L'obligation d'émission s'appliquera aux PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. L'e-reporting suit ce calendrier progressif.
Une "facture électronique" au sens réglementaire n'est pas un PDF scanné ou envoyé par email : elle doit être structurée (UBL, CII, ou format mixte Factur‑X) et transiter via une plateforme agréée (PA, ex‑PDP) immatriculée. Un PDF joint par email ne satisfait pas l'obligation e-invoicing.
La réforme impose 4 nouvelles mentions : 1) SIREN du client (si client = entreprise), 2) Adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation, 3) Nature de l'opération : biens / services / mixte, 4) Mention «Option pour le paiement de la taxe d'après les débits» si applicable.
Pour préparer la réforme : SIREN/SIRET, adresse complète, numéro de TVA intracommunautaire, nature de l'opération (biens/services/mixte), adresse de livraison si différente, option TVA sur les débits (si applicable), et autres champs selon les spécifications en vigueur (référentiel DGFiP).
Les sources officielles sont : le calendrier officiel sur economie.gouv.fr, les spécifications externes B2B sur impots.gouv.fr, et la liste officielle des plateformes agréées (PA, ex‑PDP). Ces sources font foi et peuvent évoluer.
Un format mixte qui combine un PDF lisible et des données structurées XML/CII. Le profil exact, dont PDF/A, dépend du plan et de la configuration de validation activée.
PDF et Factur‑X/CII selon le plan et la configuration. UBL est disponible uniquement si l’export est activé sur l’instance ; le niveau PDF/A-3b dépend de la validation configurée.
Non. Nous sommes un logiciel de facturation B2B. La transmission réglementaire se fait via une plateforme agréée (PA, ex‑PDP) sous contrat/mandat, lorsqu'un connecteur est disponible et actif pour votre espace. Nous ne sommes pas immatriculés comme PA par l'État.
Le plan Pro prépare la connexion au service de transmission partenaire. L'abonnement seul ne crée pas le mandat : un représentant habilité doit confirmer séparément l'activation. 5 transmissions électroniques offertes une seule fois après activation éligible du service de transmission partenaire.
Le mandat autorise certaines opérations via la plateforme agréée (PA). Seul un représentant habilité peut l'accepter. Sa préparation dans l’application ne vaut ni signature ni activation : les fonctions connectées ne deviennent disponibles qu'après confirmation du mandat, du contrat, de la vérification d'entreprise et de la configuration opérationnelle.
Avec Pro, le canal public peut être activé via le service partenaire après validation du périmètre, contrat, mandat et activation opérationnelle de l’espace.
Le plan Pro prépare les données d'e-reporting selon le périmètre applicable. L'envoi connecté dépend ensuite de l'activation du service partenaire, du mandat, de la configuration et d’un solde de transmissions suffisant.
Oui. L’essai Pro dure 14 jours, sans carte bancaire. Il permet les brouillons et prévisualisations, sans émission définitive, envoi au client ni transmission.
À la fin des 14 jours, l’essai est verrouillé sans abonnement. Un essai inutilisé peut être anonymisé au plus tôt 30 jours après sa fin, uniquement s’il ne contient aucune donnée métier ni obligation de conservation. La résiliation d’un abonnement se gère depuis Abonnement ; la fermeture de l’espace se demande au support.
Oui. Vous pouvez passer de Starter à Pro pour préparer l'e-facturation, sans perte de données. Le mode connecté exige ensuite un contrat, un mandat et une configuration opérationnelle avec la plateforme agréée (PA).
En mode export, vous générez vos factures dans PixFacture puis vous les importez dans votre propre plateforme. En mode connecté, le service partenaire assure l’acheminement après souscription Pro, validation du périmètre, contrat, mandat explicite et configuration opérationnelle.
5 transmissions électroniques offertes une seule fois après activation éligible du service de transmission partenaire. Une transmission correspond à une opération d’émission, de réception ou d’e-reporting. Les recharges ponctuelles sont de 20 pour 9 € HT (0,45 € l’unité), 100 pour 29 € HT (0,29 €), 500 pour 129 € HT (0,258 €) et 1 000 pour 249 € HT (0,249 €), sous réserve du stock disponible. Au-delà de 1 000 : sur devis. Il n’y a aucune recharge automatique.
Non. Le service ne constitue pas un conseil fiscal/juridique. Il fournit les outils techniques (Factur‑X, contrôles, connecteurs) pour faciliter la conformité, mais la conformité complète dépend de votre situation (TVA, opérations, secteurs), de votre configuration et des textes applicables.
Les données sont hébergées dans l'UE/EEE selon la configuration de l'instance. Chiffrement en transit (TLS), gestion des accès par rôles et double authentification disponible. Voir la page sécurité pour le détail complet.
Un SIREN actif est requis pour ouvrir l'espace. Avant toute émission, complétez le SIRET de l'établissement, l'adresse et le numéro de TVA ou la mention d'exonération applicable. L'IBAN est utile si vous acceptez les virements.
Les informations sur la réforme sont fournies à titre informatif et peuvent évoluer. Références officielles :
Le service ne constitue pas un conseil fiscal/juridique.
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