Accord de sous-traitance RGPD (DPA)

Le présent accord encadre le traitement des données personnelles réalisé par l'Éditeur pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture du Service (logiciel de facturation B2B).

Il s'applique pendant la durée du contrat principal. À son terme, les données métier traitées pour le compte du Client sont restituées ou supprimées selon ses instructions, sauf si le droit de l’Union ou d’un État membre impose spécifiquement à l’Éditeur de les conserver. Les obligations fiscales ou comptables du Client ne créent pas, à elles seules, une obligation de conservation à la charge de l’Éditeur. Pixelika conserve séparément ses propres pièces fiscales et comptables liées à l’abonnement PixFacture pendant les durées qui lui sont légalement applicables.

L'Éditeur traite les données personnelles uniquement sur instructions documentées du Client, y compris pour les éventuels transferts hors EEE.

Si une instruction imposée par le Client est contraire au RGPD ou à d'autres dispositions légales applicables, l'Éditeur en informe le Client sans délai.

L’activation volontaire d’un connecteur Seqino ou Chorus constitue une instruction documentée limitée à la préparation, la transmission, la réception et au suivi des flux activés. Elle ne remplace ni le mandat réglementaire ou contractuel requis, ni les conditions propres à la plateforme concernée. Seul un représentant habilité du Client peut accepter le mandat depuis l’espace d’administration.

Le personnel habilité de l'Éditeur est soumis à une obligation de confidentialité (contractuelle ou légale) et n'accède aux données personnelles que dans la stricte limite du besoin pour accomplir sa mission.

L'Éditeur met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées (TOMs) pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque :

Pour le détail complet, consulter la page sécurité.

La liste des sous-traitants ultérieurs est maintenue à jour. Le Client est informé de toute modification significative et peut s'opposer pour motif légitime dans un délai raisonnable. En cas d'opposition, les parties recherchent une solution alternative ou peuvent convenir de la résiliation de la fonctionnalité concernée.

Certains organismes peuvent intervenir comme destinataires ou opérateurs indépendants et non comme sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD. C’est notamment le cas potentiel de l’AIFE pour Chorus Pro via PISTE ; la qualification dépend du flux et des textes applicables.

Dernière mise à jour : 10/07/2026. Cette liste peut évoluer ; notification via email en cas de changement substantiel.

L'Éditeur fournit une assistance raisonnable au Client pour :

• Les demandes d'exercice de droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition, limitation).
• La réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données (DPIA) si nécessaire.
• Les mesures de sécurité et la gestion des incidents.

Contact support public : info@pixelika.fr.

L'Éditeur notifie le Client sans délai indu après la découverte d'une violation de données personnelles, au plus tard dans les délais légaux applicables.

La notification comprend, dans la mesure du possible :

• La nature de l'incident et les catégories de données concernées.
• Le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés.
• Les impacts potentiels et les mesures correctives prises ou envisagées.

Il appartient ensuite au Client (Responsable du traitement) de notifier la CNIL si la violation est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes.

Le Client peut auditer l'Éditeur dans des conditions raisonnables :

• Préavis raisonnable (typiquement 30 jours sauf urgence).
• Périmètre limité aux données et traitements couverts par ce DPA.
• Respect des obligations de confidentialité.

Les coûts excessifs ou répétés peuvent être à la charge du Client.

Au terme du contrat, l'Éditeur procède, au choix du Client, à la restitution ou à la suppression des données personnelles traitées pour son compte, sauf si le droit de l’Union ou d’un État membre impose spécifiquement à l’Éditeur de les conserver. Les obligations de conservation propres au Client ne justifient pas, à elles seules, une conservation supplémentaire par l’Éditeur.

Une restitution supplémentaire (export ZIP) peut être fournie sur demande dans un délai raisonnable (ex. 30 jours après résiliation). Les données personnelles dans les journaux techniques sont masquées. Les pièces fiscales et comptables émises ou reçues par Pixelika pour facturer l’abonnement PixFacture sont distinctes des données métier du Client et restent conservées selon les obligations propres à Pixelika.

Par défaut, les données sont hébergées via OVHcloud — France.

Avant tout transfert hors EEE, l’Éditeur identifie et documente le pays, le destinataire et le mécanisme juridique effectivement applicable au contrat concerné. Le transfert n’est activé que si les garanties requises ont été vérifiées, par exemple une décision d’adéquation, le cadre UE–États-Unis lorsqu’il est applicable ou des clauses contractuelles types (SCC) complétées, si nécessaire, par des mesures additionnelles. La seule mention d’un fournisseur ou d’une SCC dans cette page ne prouve pas qu’elle est en vigueur pour le contrat du Client.