CGV/CGU — Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Les présentes conditions encadrent l'accès et l'usage du Service, ses fonctionnalités, ainsi que les obligations de l'Éditeur et du Client.
Résumé des conditions
Éditeur
Pixelika — SARL
RCS Evry 484 479 894 · TVA FR36484479894
32 Rue Mère Marie Pia, 91480 Quincy-sous-Sénart, France
Ce que nous faisons
- Facturation B2B classique (clients, devis, factures PDF) avec Starter
- Exports structurés Factur‑X/CII/UBL avec Pro, selon artefact et configuration disponibles
- Connecteurs Pro vers plateformes agréées selon activation, contrat, mandat et statut opérationnel
Ce que nous ne faisons pas
- Nous ne sommes pas une PA immatriculée par l'État
- Nous ne gérons pas l'immatriculation de plateforme agréée
- Pas de promesse de certification/immatriculation PA
- La transmission réglementaire passe par la PA choisie par le Client
Définitions
Objet et périmètre
Le Service est destiné aux professionnels (B2B) souhaitant créer et gérer leurs devis et factures. Les fonctions d'e-facturation structurée relèvent du plan Pro et de leur configuration effective.
- Objet : logiciel SaaS de facturation B2B ; PDF en Starter et exports Factur‑X/CII/UBL en Pro lorsqu'un artefact compatible et la configuration requise sont disponibles.
- E‑invoicing : le Service n'est pas une PA ; la transmission réglementaire passe via une plateforme agréée (PA) choisie par le Client, ou via un connecteur partenaire activé par l'Éditeur (mode sponsor, sans identifiant technique côté client).
- Archivage : export possible ; stockage et rétention selon configuration. La conformité complète dépend de votre configuration (rétention, sauvegardes, procédures) et des exigences applicables.
Accès au Service, compte, rôles et sécurité
Le Client crée et gère ses comptes utilisateurs. Les rôles conditionnent les permissions (administration, comptabilité, lecture).
- Le Client demeure responsable de la sécurité des accès, des mots de passe, et de l'activation de la double authentification si disponible.
- Toute action réalisée via un compte autorisé est réputée réalisée par le Client.
- Le Client doit notifier immédiatement l'Éditeur en cas de compromission de compte.
E‑facturation (clause critique)
La transmission réglementaire (e‑invoicing/e‑reporting) s'effectue via une Plateforme Agréée choisie et contractualisée par le Client.
L'Éditeur peut fournir un connecteur vers une PA activé en mode sponsor (sans identifiant technique côté client) et accompagner la mise en place du mandat lorsque requis.
La souscription au plan Pro donne accès aux fonctionnalités et à la préparation du connecteur partenaire. Elle ne vaut pas acceptation automatique d'un mandat PA. La création ou le suivi d'un mandat nécessite une action séparée et explicite dans l'espace e-facturation. Le Client reste responsable de l'exactitude de ses informations d'entreprise.
Pour Seqino, le Client habilité accepte séparément le mandat et poursuit la vérification d’entreprise (KYB) sur le service externe de la plateforme. Les échanges ne sont présentés comme actifs qu’après retour d’un statut opérationnel et d’un mandat actif.
PixFacture n’exploite aucun connecteur direct Chorus Pro/PISTE. Les flux B2G/G2B ne sont acheminés via Seqino que si ce périmètre est expressément confirmé par le contrat applicable et si le connecteur, le mandat, le KYB et les habilitations requises sont actifs. La disponibilité d’un connecteur ou d’identifiants techniques ne prouve ni l’éligibilité d’un flux ni le succès d’un dépôt.
Sans connecteur disponible ou validé, le Service reste utilisable en mode export only : le Client transmet via sa PA ou le canal de son choix.
Fonctionnalités
Le plan Starter permet la gestion des clients, devis et factures classiques avec export PDF, CSV et journal des ventes. Le plan Pro ajoute les achats, le suivi des paiements et les exports Factur‑X/CII/UBL lorsque l'artefact et la configuration correspondants sont disponibles.
Des fonctionnalités de réception, statuts et e‑reporting peuvent être proposées selon la configuration et l'activation d'un connecteur PA.
Fonctionnalités beta / feature flags
Certaines fonctionnalités peuvent être en version beta ou activées par des feature flags. Ces fonctionnalités peuvent évoluer, être limitées ou retirées. Leur usage reste optionnel et sans promesse de disponibilité permanente.
Conditions financières
Essai Pro
L’inscription en libre-service ouvre un essai Pro gratuit de 7 jours, limité aux brouillons et prévisualisations. Aucune émission définitive, aucun email client et aucune transmission réelle ne sont autorisés pendant l’essai. Celui-ci n’est soumis à aucun prélèvement et ne se convertit pas automatiquement en abonnement payant. Toute activation payante exige une souscription distincte et explicite du Client.
Sans souscription à l’échéance, le compte d’essai devient inactif et les fonctions d’écriture ou d’émission sont verrouillées. Une inscription non vérifiée et inutilisée peut être anonymisée à J+7. Un essai expiré et inutilisé peut être anonymisé au plus tôt 30 jours après sa fin, uniquement en l’absence de donnée métier, de pièce comptable, d’activité récente, de mesure de conservation ou d’obligation légale.
Offre & prix
Plans Starter / Pro / Volume, facturation mensuelle ou annuelle selon la grille tarifaire en vigueur. Les prix sont HT, taxes applicables en sus.
Facturation annuelle
Lorsque le Client choisit une facturation annuelle, l'abonnement est payable d'avance pour 12 mois. Sauf résiliation avant l'échéance, l'abonnement se renouvelle automatiquement à la date anniversaire aux conditions tarifaires en vigueur.
Jetons de transmission et recharges
PixFacture attribue 50 jetons une seule fois lors de la première activation Seqino éligible du Client, après activation effective du connecteur et, lorsque requis, du mandat. La seule souscription ou activation du plan Pro n'ouvre pas droit à ces jetons. Leur utilisation et l'achat ponctuel de packs ne deviennent possibles qu'avec un connecteur opérationnel, un contrat et, lorsque requis, un mandat actifs. Il n'existe pas de recharge mensuelle automatique. Aucune facturation variable automatique n'est appliquée sans accord exprès du Client.
Retards de paiement
Pour toute somme due à l’Éditeur par un Client professionnel et non payée à son échéance, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel préalable. Le taux appliqué est le taux directeur de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre ou au 1er juillet pour le second semestre, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture est également due pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’Éditeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire. En cas de défaut persistant, l’accès peut être suspendu après notification.
Durée, renouvellement et résiliation
L’essai prend effet à l’activation du compte et s’achève au terme de la période annoncée. L’abonnement payant prend effet à la souscription et se renouvelle tacitement par période identique. Le Client peut résilier avant la prochaine échéance depuis l'espace client.
Les sommes dues restent exigibles pour la période en cours. En cas d'impayé ou de violation grave, l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès.
Support & maintenance
Support par email (délais de traitement selon plan souscrit — aucun délai garanti en l'absence d'accord contractuel spécifique). Des maintenances planifiées peuvent être annoncées ; les correctifs urgents peuvent entraîner des interruptions limitées.
Disponibilité : le Service est fourni en obligation de moyens, sans engagement de disponibilité ferme en l'absence de SLA spécifique. SLA éventuel selon contrat (offre Volume).
Support public
Email : info@pixelika.fr
Cadre des engagements
Le support public couvre les demandes commerciales, produit, incidents et questions de données personnelles. Un SLA ferme n’existe que s’il est contractualisé séparément.
RGPD : info@pixelika.fr
Réversibilité & export des données
Le Client peut exporter ses données (PDF, CSV, journaux et, lorsqu'ils existent, artefacts Factur‑X) pendant la durée du contrat. L'export complet de réversibilité peut inclure les données conservées de modules utilisés antérieurement, même si le plan actif n'en affiche plus les écrans. Après résiliation, une restitution supplémentaire peut être fournie sur demande dans un délai raisonnable (par exemple 30 jours).
La conservation des données s'effectue selon les obligations légales applicables et les paramètres contractuels.
Responsabilité & limitation
Le Client demeure responsable de la qualité des données saisies, de ses paramètres (TVA, mentions, routage) et du choix de la plateforme agréée (PA) immatriculée par l'État.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable des indisponibilités, retards, rejets ou erreurs imputables à la PA tierce, au PPF ou à tout prestataire externe utilisé par le Client.
Sauf dispositions d'ordre public, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux montants payés par le Client au cours des 12 derniers mois.
Propriété intellectuelle
Le Service et sa documentation restent la propriété de l'Éditeur. Une licence d'utilisation non exclusive est accordée pendant la durée du contrat.
Il est interdit de copier, modifier, rétro-concevoir ou exploiter le Service hors du cadre contractuel. Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles est encadré par l'accord de traitement des données (DPA) et la politique de confidentialité.
Droit applicable et juridiction
Droit applicable : Droit français. Juridiction compétente : Tribunal de commerce d'Évry-Courcouronnes.