Périmètre
Périmètre e-invoicing
Ce que couvre — et ne couvre pas — PixFacture en matière de facturation électronique réglementaire.
Version : 1.0Mise à jour : 10 juillet 2026
Ce que nous faisons
- Mode export Pro : génération d'exports Factur-X 1.08 (XML CII EN 16931, PDF/A-3b selon configuration)
- Contrôles internes de cohérence (structure XML, montants, mentions FR)
- Connecteur vers plateforme agréée si plan, mandat, contrat et configuration opérationnels (envoi, réception et statuts)
- Préparation e-reporting Pro (B2C, international, paiements) selon activation et périmètre
- Conservation et horodatage technique des factures selon configuration de stockage
- Journal des ventes — expert, CSV de contrôle et exports structurés CII/UBL selon plan et configuration
Ce que nous ne faisons pas
PixFacture n'est pas une plateforme agréée (PA) au sens de l'article 290 B du CGI. La transmission réglementaire dépend de la PA choisie et contractualisée par le client.
- PixFacture fournit les exports et connecteurs configurés; la PA reste l'opérateur réglementaire de transmission
- Nous ne certifions pas les factures au sens fiscal
- Nous ne garantissons pas l'acceptation par le destinataire
Partage des responsabilités
L'entreprise utilisatrice reste responsable de la véracité des informations saisies, du choix et de la contractualisation avec une plateforme agréée, et du respect des délais de transmission.